Conditions générales de vente

À lire et à accepter pour toute commande réalisée sur la boutique de l’entreprise Creasouz, de ce présent site internet www.creasouz.com

DÉFINITION DES PARTIES

Entre l’entreprise Creasouz,
située à : Avenue de la Colmont 53120 Gorron
Immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Mayenne (53),
sous le numéro SIRET : 84944062300023
représentée par : Mme Donet Soizic,

L’entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible dans la rubrique contact ou directement à l’adresse suivante : creasouz@gmail.com
Ci-après le « Vendeur » ou « L’entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.

PRÉAMBULE

Mme Donet Soizic est la créatrice et vendeuse de produits de créations textiles, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : www.creasouz.com La liste et le descriptif des produits proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné sur ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de Services proposés par l’entreprise Creasouz !

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’entreprise Creasouz, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (Mme Donet Soizic).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

L’entreprise Creasouz s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet (www.creasouz.com) sont indiqués en euros. Les prix sont nets et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits dans la boutique. Ils sont également indiqués en euros, nets, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les frais d’expéditions sont calculés automatiquement une fois le code postal, la ville et le pays d’expédition renseignés dans la page panier. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande par le client. Les frais de livraison sont à la charge du client et son spécifiés avant paiement de la commande.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options (couleur, taille etc) et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra consulter à tout moment les présentes conditions générales de vente sur la page.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise Creasouz. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client et effectue un remboursement de celle ci.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par e-mail ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Creasouz jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non paiement du prix total dans les délais spécifiés par l’entreprise, la commande sera automatiquement annulée et le ou les produits seront remis en vente sur la boutique.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le vendeur n’est pas responsable en cas de non réception du colis par le client dans le cas d’une adresse postale fausse ou erronée. Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué dans ce cas précis.

Le délai indiqué ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le temps de préparation de commande (temps avant expédition) est de 72h ouvrés maximum, sauf en cas de force majeure.

En cas de suspension des expéditions des produits de la boutique en ligne pour congés de la créatrice, le client sera tenu informé avant toute prise de commande des nouveaux délais de préparation de commande (date de fin de congés à laquelle reprendra les préparations et expéditions de commande). Le client pourra alors choisir d’attendre la fin du congés pour effectuer sa commande, au risque que le produit ne soit plus disponible ou procéder à sa commande en ayant lu et accepté que l’expédition de celle ci se fera au retour du congés de la créatrice uniquement.

Les délais de réception des commandes sont données à titre indicatifs et peuvent varier selon le transporteur et l’affluence en la période commandée (période de fête par exemple). Le vendeur n’est pas responsable en cas d’allongement (dans la limite du raisonnable) du délai de réception lorsque la commande a été remise au transporteur préalablement choisi par le client lors de la commande.
En cas de produits manquants ou détériorées lors du transport,
l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition le point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) suivant : 0687673545, afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Le client aura une ou plusieurs possibilités de mode de livraisons.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées par ordre d’arrivée et dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles. Le stock disponible de chaque article est affiché explicitement sur la page produit de celui ci. En cas d’erreur de la part du vendeur concernant le stock d’un ou de plusieurs articles, le client sera remboursé de sa commande ou recevra un avoir du même montant, selon option choisi par celui ci.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire de manière sécurisé, virement bancaire ou paiement via Paypal (avec ou sans compte Paypal). Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, à l’exception du paiement par virement bancaire. Dans le cas échant, le client recevra lors de la validation de commande, l’IBAN du compte bancaire du vendeur sur lequel il devra procéder au virement bancaire. Certaines banques nécessitent un délai de 72h pour accepter un nouveau bénéficiaire, c’est pourquoi le délai de maintien de la commande est étendu à une durée de 96h (4 jours), à partir du jour et de l’heure de commande du client, afin de permettre au client d’enregistrer l’IBAN du vendeur et de procéder au virement bancaire. Au delà de ce délai, en cas de non réception du montant totale de la commande, celle ci sera automatiquement annulée.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par e-mail via la page “contact” ou à l’adresse : ocreasouz53^gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 0687673545. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage intact, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les produits détériorés, abimés, tachés, froissés, lavés par le client ne seront pas repris.
Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de commande personnalisée (commande réalisée pour et à la demande du client).

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par e-mail ou par lettre simple.
Pour rappel, les photos des produits peuvent légèrement différer des photos de présentation comme mentionné dans les fiches produits, en raison du caractère unique de chaque création. Aucun changement notable tels que la couleur, la taille, le tissu, la fermeture zippée etc, ne pourront avoir lieu. Seule la disposition des motifs peut différer de la photo de présentation (selon le morceau du tissu découpé lors de sa confection). Le produit sera identique, sa qualité et ses fonctions restent inchangés.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Les articles pourront faire l’objet d’un retour uniquement si l’utilisation et l’entretien de ceux ci, respectent ceux prévus. Si les produits ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement, ou si l’entretien ne respecte pas celui préconisé sur l’étiquette cousue à l’article, ou sur la rubrique “composition et conseils d’entretien” de la fiche produit de celui ci, aucune réclamation ne pourra être faite auprès de l’entreprise.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l’adresse : creasouz53@gmail.com ou directement via l’onglet “contact” de ce présent site internet ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et peuvent mener à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et procédera au remboursement de la commande dans le cas où celle ci ne peut plus être livrée (incendie qui détruirait le stock de la boutique en ligne dont l’article commandé par le client par exemple).

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.